• L'utilisateur navigue jusqu'au site Web de la CSFO (page d'accueil)
• Dans la page d'accueil, l'utilisateur choisit « Faites une demande de permis de fournisseur de services »
• L'utilisateur est dirigé dans la page de renvoi dans laquelle se trouvent la Foire aux questions et les liens appropriés pour faire une demande
• L'utilisateur clique sur le lien pour faire une demande de permis pour une entreprise à propriétaire unique
• L'utilisateur crée un compte CSFO
• L'utilisateur remplit la demande
• L'utilisateur est en mesure d'enregistrer la demande et d'y revenir
• L'utilisateur termine la demande
• L'utilisateur paie les frais et envoie la demande
• L'utilisateur vérifie l'état de sa demande en accédant à son compte CSFO


Bienvenue à la vidéo didactique de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) sur la façon de soumettre une demande de permis de fournisseur de services.

Toutes les demandes de permis de fournisseur de services seront remplies en ligne sur le site Web de la CSFO à l'adresse www.fsco.gov.on.ca.

Pour commencer, vous devez connaître la structure juridique de votre entreprise et choisir le lien approprié pour faire la demande. Pour les besoins de cette présentation, nous allons montrer comment remplir une demande de permis pour une entreprise à propriétaire unique.

Vous serez d'abord dirigé vers la page d'ouverture de session de votre compte CSFO. À votre première visite sur cette page, vous devrez créer un compte CSFO. Ce compte vous donnera accès aux services de la CSFO pour les titulaires de permis et à d'autres informations pertinentes. Il servira aussi de plateforme centrale pour toutes vos communications avec la CSFO.

Tous les demandeurs devront détenir un compte afin de soumettre une demande de permis. Cliquez sur le lien « Créer un nouveau compte CSFO » pour continuer.

Le compte doit être établi au nom de la personne qui a été désignée à titre de représentant principal du fournisseur de services.

Par la suite, lorsque nous faisons référence à vous, nous faisons référence au représentant principal.

Pour commencer, nous vous demandons de donner votre nom et une adresse de courriel valide.

Vous devrez créer un mot de passe qui contient au mois huit caractères. Le mot de passe doit contenir au moins une lettre majuscule, un chiffre et un symbole.

Vous devez maintenant choisir deux (2) questions de sécurité qui seront utilisées si vous oubliez votre mot de passe.

Sélectionnez le bouton « Poursuivre ».

Maintenant que votre compte est créé, vous pouvez continuer à remplir la demande de permis de fournisseur de services en sélectionnant « Poursuivre ce que je faisais ».

Avant de poursuivre, assurez-vous d'avoir les renseignements suivants à porter de la main.

Si vous exploitez vos activités sous un nom commercial, ayez une copie de l'enregistrement du nom commercial, puisque vous devrez fournir le nom de l'entreprise et la date d'échéance de l'enregistrement, tels qu'ils apparaissent sur l'enregistrement.

Vous devrez aussi fournir le numéro d'inscription au système DRSSAA de tous les établissements inscrits sous ce permis. Vous devrez aussi donner les adresses de tous les emplacements où vous fournissez des biens et services liés à l'AIAL.

Dans le cadre du processus de demande de permis, vous devrez aussi indiquer le nombre total de demandeurs individuels en vertu de l'AIAL pour lesquels vous avez reçu un paiement d'un assureur en vertu d'un formulaire FDIO-21 en 2013.

Les frais pour la demande de permis comportent deux éléments : des frais uniques de demande de permis de trois cent trente-sept dollars (337 $), et des frais annuels pour la réglementation calculés selon la formule suivante :

Cent vingt-huit dollars (128 $) multipliés par le nombre d'établissements inscrits au système DRSSAA qui sont couverts par le permis plus quinze dollars (15 $) multipliés par le nombre de demandeurs individuels en vertu de l'AIAL pour lesquels vous avez reçu un paiement d'un assureur en vertu d'un formulaire FDIO-21 en 2013.

Veuillez poursuivre en cliquant sur le bouton « Suivant ».

Si le compte CSFO n'a pas été créé au nom de votre dénomination sociale, vous devrez faire la modification sur cette page. S'il a été créé au nom de votre dénomination sociale, vous pouvez poursuivre en donnant votre date de naissance, votre sexe, votre adresse électronique et le numéro de téléphone auquel la CSFO peut vous joindre pour des questions concernant votre demande, le cas échéant.

Si vous êtes, à titre de représentant principal, un professionnel de la santé réglementé, cliquez sur OUI. Vous devrez fournir le nom de l'ordre professionnel qui régit votre profession, votre numéro d'enregistrement ainsi que la discipline de la santé dans laquelle vous êtes autorisé à pratiquer. Sinon, cliquez sur « Suivant » pour continuer.

Si vous le désirez, vous pouvez sauvegarder cette demande pour y revenir plus tard, en l'enregistrant à titre de brouillon. La demande sera enregistrée et conservée dans votre compte CSFO. À l'ouverture d'une prochaine session, le brouillon sera accessible dans vos dossiers actifs et vous pourrez poursuivre, le cas échéant.

Au cours de cette étape, vous devrez fournir des renseignements sur votre entreprise, y compris son adresse postale en Ontario et son nom commercial. Seules les questions comportant un astérisque rouge sont obligatoires.

Lorsque vous avez fourni les renseignements requis, vous pouvez cliquer sur « Suivant » pour poursuivre la demande.

Dans cette section, vous trouverez des renseignements sur le processus de vérification normale de la pertinence du demandeur, y compris une vérification du casier judiciaire. Veuillez lire les directives attentivement avant de remplir la prochaine série de questions.

Dans l'étape cinq, nous vous demanderons de fournir des renseignements concernant toute accusation, infraction ou plainte portée contre vous auparavant, ou toute mesure d'application de la loi prise contre votre entreprise dans tout territoire, État ou pays. Si vous répondez oui à l'une ou l'autre de ces questions, vous devez expliquer la situation dans vos propres mots, le cas échéant. La CSFO prendra en considération ces renseignements pour déterminer la pertinence de délivrer un permis au demandeur. Cliquez sur « Suivant » pour passer à l'étape six.

Cette étape recueille des renseignements sur le représentant principal et l'entreprise, y compris le nom de la compagnie d'assurance pour laquelle votre entreprise est membre d'un réseau de fournisseurs privilégiés. Si cela s'applique à votre entreprise, cliquez sur « Oui »; dans le cas contraire, cliquez sur « Non » pour poursuivre.

Dans la prochaine étape, vous devrez fournir des renseignements sur votre entreprise, comme le nombre de professionnels de la santé réglementés et non réglementés qui travaillent pour l'entreprise et les services fournis par ceux-ci qui sont liés aux demandeurs en vertu de l'AIAL.

Vous devrez aussi fournir des renseignements sur chaque établissement inscrit au système DRSSAA, comme le numéro d'inscription au système DRSSAA, l'adresse et le nom commercial de chaque établissement, le cas échéant. Vous devez avoir au moins un établissement inscrit au système DRSSAA si l'entreprise enregistrée à l'adresse postale en Ontario qui apparaît à l'écran ne fournit pas de biens ou de services liés à l'AIAL.

Enfin, vous devrez indiquer le nombre total de demandeurs individuels en vertu de l'AIAL que l'entreprise a traité dans l'année civile précédente.

Cliquez sur « Suivant » pour passer à l'étape huit.

Dans cette étape, vous devrez fournir des renseignements sur les dossiers de l'entreprise et sur ses pratiques de facturation, comme le rapprochement de la facturation et des états financiers. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur « Suivant » pour passer à l'étape neuf.

Cette étape précise les renseignements sur les normes et pratiques de l'entreprise en ce qui concerne la facturation des assureurs pour les frais désignés engagés aux termes de l'AIAL. Si vous répondez non à l'une ou l'autre de ces questions, vous devrez fournir une explication. Lorsque vous avez répondu aux questions, cliquez sur « Suivant » pour passer à la prochaine étape.

Veuillez lire attentivement les directives concernant cette étape. Vous devrez donner votre consentement à la collecte de renseignements et autoriser la CSFO à utiliser ces renseignements, au besoin, pour déterminer si le permis devrait être accordé. Vous devrez aussi attester que, à votre connaissance, les renseignements fournis sont exacts et précis, et qu'ils sont complets à tout point de vue. Vous devez accepter le consentement et l'attestation avant de passer à la révision de la demande. Cliquez sur « Oui » pour poursuivre.

Dans la prochaine étape, vous pourrez voir une version PDF électronique de la demande que vous venez de remplir en cliquant sur « Voir la demande ». Nous vous invitons à examiner la demande pour vous assurer que les réponses fournies sont complètes et précises. Si vous devez apporter des modifications, vous pouvez revenir dans la demande en cliquant sur « Précédent ». Si vous êtes prêt à passer à l'étape du paiement, sélectionnez « Payer et envoyer ».

Vous obtiendrez un aperçu détaillé des frais. Lorsque vous serez prêt à faire le paiement, cliquez sur « Payer maintenant au moyen d'une carte de débit ou de crédit ». Si les frais s'élèvent à plus de cinq mille dollars, un paiement par chèque est requis.

Dans ce cas, vous pouvez choisir de payer au moyen d'une carte de crédit. Veuillez entrer le nom du titulaire de la carte de crédit, le numéro de la carte, la date d'expiration, et cliquez sur « Payer ».

Lorsque le paiement est effectué, vous recevrez une confirmation et vous serez en mesure de voir ou d'imprimer le reçu. Nous vous recommandons de faire une copie électronique du reçu pour vos dossiers avant d'envoyer la demande.

Prenez note que la demande ne sera pas envoyée si le paiement échoue. Les demandes payées au moyen d'un chèque seront considérées comme en suspens. La CSFO ne traitera pas ces demandes avant qu'elle ne reçoive le chèque.

Pour envoyer la demande à la CSFO, cliquez sur « Suivant ». L'état de la demande passera de « Brouillon » à « Envoyée à la CSFO ». Veuillez noter qu'après cette étape, vous ne serez plus en mesure d'apporter des modifications à la demande. Vous ne pourrez voir qu'une copie en lecture seule de la demande en format PDF.

Lorsque vous aurez envoyé la demande, vous pourrez voir les réponses et suivre l'état de la demande sur le portail de la CSFO en ouvrant une session dans votre compte. Vous pouvez retrouver la demande que vous avez envoyée sous la section « Dossiers actifs ». Pendant que la CSFO traitera la demande, son statut sera « En examen ». Si la demande de permis est approuvée, vous recevrez un avis dans votre Centre de messages et le statut de la demande passera à « Approuvée ».

Voilà ce qui met fin à cette vidéo didactique. Pour plus de renseignements sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, veuillez :
• Consulter la section Quoi de neuf - Fournisseurs de services de notre site Web
• Consulter notre FAQ
• Vous abonner à notre Bulletin électronique pour les Fournisseurs de services de santé
• Suivez-nous sur Twitter @FSCOTweets

Pour toute question, vous pouvez nous joindre par téléphone au 416 250-7250, au numéro sans frais 1 800 668-0128, ou par courriel par l'intermédiaire de notre centre de contact à contactcentre@fsco.gov.on.ca.
Merci.




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