Demande de valeur aux fins du droit de la famille
(Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille)

Bonjour! Je m'appelle Fabiola et vais vous montrer comment remplir la Demande de valeur aux fins du droit de la famille, que l'on appelle aussi Formulaire 1 relatif au droit de la famille. Vous devrez remplir ce formulaire pour obtenir de l'administrateur du régime de retraite la valeur aux fins du droit de la famille de votre pension ou de celle de votre conjoint.

Vous pourriez avoir besoin de la coopération de votre conjoint pour remplir certaines parties du formulaire, par exemple pour obtenir les documents requis à titre de preuve. Si votre conjoint n'est pas disposé à coopérer, vous devrez peut-être demander une ordonnance judiciaire pour obtenir l'information dont vous avez besoin pour remplir la demande.

L'administrateur du régime peut vous imposer le paiement de droits pour traiter votre demander. Plus avant dans ce didacticiel, je vous indiquerai comment joindre l'administrateur pour vous renseigner sur les droits en question.

Je vais d'abord vous montrer comment trouver le Formulaire 1 relatif au droit de la famille sur notre site Web.

Ouvrez n'importe quelle page du site Web de la CSFO et cliquez sur « Régimes de retraite ». Cliquez ensuite sur l'onglet « Droit de la famille », puis sur « Les formulaires de droit de la famille ». Voici la page où nous donnons accès à tous les formulaires relatifs au droit de la famille.

La Demande de valeur aux fins du droit de la famille est le premier formulaire sous l'Étape 1. Elle est accompagnée d'un Guide d'utilisation et d'une Foire aux questions.

Avant de commencer à remplir le formulaire, il y a plusieurs choses à savoir. Elles sont indiquées dans l'encadré IMPORTANT.

Par exemple, pour remplir ce formulaire, il faut être le participant au régime ou le conjoint marié du participant au régime.

Toutefois, vous ne pouvez PAS remplir ce formulaire si vous êtes le conjoint de fait du participant au régime ou si l'ordonnance judiciaire, la sentence d'arbitrage familial ou le contrat familial vous concernant a été établi avant le 1er janvier 2012.

Nous sommes maintenant prêts à remplir le formulaire.

À la Partie A, identifiez-vous. N'oubliez pas que vous devez être le participant au régime ou marié au participant au régime.

La Partie B est celle où vous donnez des renseignements sur le régime de retraite. Si vous avez les coordonnées de l'administrateur du régime, vous pouvez communiquer avec lui pour obtenir cette information, ou vous pouvez aussi utiliser la fonction « Recherche de plan » du site Web de la CSFO. Voici comment vous y prendre.

Sur la page des formulaires, cliquez sur « À propos des régimes de retraite ». « Recherche de plan » est le dernier élément du menu déroulant.

Pour rechercher un régime, remplissez une des trois cases et cliquez sur « Soumettre ».

Si plusieurs régimes de retraite sont présentés comme résultats, choisissez celui qui s'applique à votre cas en cliquant sur le « Numéro du régime » correspondant. Si vous ne savez pas quel est le régime qui s'applique à votre cas, communiquez avec l'administrateur du régime pour obtenir l'information dont vous avez besoin pour remplir la Partie B.

Voici toute l'information dont vous aurez besoin pour remplir cette partie.

Si vous ne trouvez pas le régime de retraite par la fonction « Recherche de plan », appelez la Commission des services financiers de l'Ontario ou envoyez-lui un courriel.

La Partie C concerne l'information sur le participant au régime.

Si vous êtes le participant au régime, votre état annuel de retraite pourrait vous aider à remplir cette partie.

Vous n'êtes pas tenu de remplir l'information demandée sur la personne-contact. Toutefois, dans certains cas, vous souhaiterez peut-être le faire, par exemple si vous avez des difficultés à communiquer en anglais. Si vous désignez une personne-contact, vous devrez remplir le formulaire Autorisation à une personne-contact et le joindre à votre demande. L'administrateur du régime pourra alors s'entretenir directement avec la personne-contact des questions de droit de la famille vous concernant.

Si vous êtes le conjoint du participant au régime, donnez autant de renseignements que possible sur le participant au régime afin d'aider l'administrateur du régime à identifier la bonne personne. Si vous savez que votre conjoint a une personne-contact, donnez les renseignements que vous détenez. Si vous ne savez rien, laissez cette partie en blanc. Votre conjoint devra remplir le formulaire Autorisation à une personne-contact et l'envoyer directement à l'administrateur du régime ou à vous-même pour que vous le joigniez à votre demande.

La Partie D concerne l'information sur le conjoint du participant au régime.

Si vous êtes le conjoint du participant au régime, remplissez l'information vous concernant. Pour la question « Cette personne était-elle le conjoint du participant au régime à la date du départ en retraite de ce dernier? », cochez la case applicable.

Si vous êtes le participant au régime, remplissez l'information concernant votre conjoint. Les détails que vous donnez ici doivent suffire pour que l'administrateur du régime puisse communiquer avec votre conjoint. Si vous savez que votre conjoint a une personne-contact, donnez les renseignements que vous détenez. Si vous ne savez rien, laissez cette partie en blanc. Votre conjoint devra remplir le formulaire Autorisation à une personne-contact et l'envoyer directement à l'administrateur du régime ou à vous même pour que vous le joigniez à votre demande.

La Partie E concerne la date à laquelle votre relation conjugale a commencé.

Choisissez parmi les quatre dates celle qui décrit le mieux la date à laquelle votre relation conjugale a commencé. Votre conjoint et vous-même devez être d'accord sur cette date.

Si votre conjoint et vous-même viviez dans le cadre d'une union de fait avant votre mariage, et que vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur la date à laquelle votre relation conjugale a commencé, la date de votre mariage sera choisie par défaut.

La Partie F concerne la date de votre séparation.

Remplissez cette partie si votre conjoint et vous-même êtes d'accord sur votre date de séparation, également appelée « date d'évaluation en droit de la famille ». Choisissez l'option correspondant le mieux à la date à laquelle votre relation conjugale a pris fin. Vous avez quatre choix.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur la date de séparation, vous pouvez remplir l'Annexe A, qui est une demande établissant deux valeurs aux fins du droit de la famille. Cela vous permet, à votre conjoint et vous-même, de choisir des dates de séparation différentes. L'administrateur vous transmettra deux valeurs aux fins du droit de la famille. Vous pourriez avoir à payer des frais supplémentaires dans ce cas.

Veuillez noter que si vous prévoyez partager la valeur aux fins du droit de la famille, votre conjoint et vous-même devrez choisir l'une des deux dates de séparation.

La date de séparation doit être indiquée dans votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial qui prévoit le partage de la valeur aux fins du droit de la famille.

Votre conjoint et vous-même devez signer cette annexe. Vous ne pouvez pas être votre témoin mutuel. Il n'est pas nécessaire que vous ayez le même témoin, mais votre témoin doit être âgé d'au moins 18 ans et vous voir signer l'Annexe.

Si votre conjoint et vous-même décidez de changer la date de début ou la date de fin de votre relation conjugale, vous devrez reprendre le processus à zéro. Il est donc préférable que vous conveniez des dates à utiliser avant de remplir ce formulaire.

La Partie G donne la liste de tous les documents à joindre à votre demande. Si vous ne joignez pas tous les documents exigés, votre demande ne sera pas considérée comme complète. Si votre demande n'est pas complète, l'administrateur du régime ne pourra pas vous fournir votre valeur aux fins du droit de la famille tant que vous n'aurez pas fourni l'information demandée.

Sous « Documents exigés », vous devez cocher les documents que vous enverrez à titre de preuve à l'administrateur du régime avec votre demande.

Un acte de naissance, un acte de baptême ou un passeport sont les documents les plus couramment acceptés comme preuve de la date de naissance. Si votre conjoint ou vous même ne détenez aucun de ces documents, communiquez avec l'administrateur du régime pour savoir quel(s) autre(s) document(s) pourront être accepté(s) comme preuve.

Comme preuve de la date à laquelle a commencé votre relation conjugale, vous devez fournir l'un des trois documents suivants : (i) votre certificat de mariage; (ii) une Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale, qui est accessible à la page Web de la CSFO où sont affichés les formulaires du droit de la famille; (iii) une sentence d'arbitrage familial, une ordonnance judiciaire ou un contrat familial.

Comme preuve de votre date de séparation, vous devez fournir l'un des trois documents suivants : (i) un formulaire Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale; (ii) l'Annexe A, si vous présentez deux dates de séparation; (iii) une sentence d'arbitrage familial, une ordonnance judiciaire ou un contrat familial.

Remplissez la section Autres documents si votre conjoint ou vous même avez désigné une personne contact aux Parties C ou D.

Cochez la case applicable sous « Droits exigibles ». Les droits maximum varient selon le type de prestations prévu dans le cadre du régime de retraite, et ils peuvent inclure la taxe de vente harmonisée. Si vous ignorez le montant de ces droits, communiquez avec l'administrateur du régime.

La Partie H est la dernière partie de ce formulaire, où vous faites plusieurs déclarations concernant les renseignements que vous donnez. Après avoir imprimé le formulaire, votre témoin et vous même devez le signer. Votre conjoint ne peut pas être votre témoin. Le témoin doit être âgé d'au moins 18 ans et vous voir signer cette partie.

Envoyez par la poste votre demande DÛMENT REMPLIE avec tous les documents que vous avez cochés à la Partie G et les droits payables le cas échéant à l'administrateur du régime. Ne l'envoyez pas à la Commission des services financiers de l'Ontario. Toute demande envoyée à la Commission vous sera renvoyée.

Une fois que l'administrateur du régime aura reçu votre demande dûment remplie, il la traitera. Il devra vous envoyer dans les 60 jours, à votre conjoint et vous-même, une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Cette déclaration contiendra l'information sur la valeur aux fins du droit de la famille et la part maximum de cette valeur payable à partir du régime.

Pour demeurer informé des actualités liées à la CSFO et pour connaître d'autres ressources sur les questions liées au droit de la famille, rendez-vous sur le site Web de la CSFO.

Merci.

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