Connaissez vos droits
Les contrats d'améliorations domiciliaires

La législation de l'Ontario exige que tout travail d'une valeur supérieure à 50 $ s'accompagne d'un contrat écrit.

Mais ce n'est pas juste une question de droit - un contrat écrit est en fait votre meilleure protection à titre de consommateur.

Surtout lorsque vous songez à consacrer une somme importante à des travaux comme un projet de rénovations, de l'aménagement paysager ou même le pavage de votre entrée - un contrat constitue votre première ligne de défense.

Voici cinq avantages que peut procurer un contrat en règle :

Premièrement, il vous fait savoir précisément avec qui vous faites affaire. Utilisez cette information pour vérifier la réputation de l'entrepreneur auprès de la municipalité (s'il est tenu de s'y inscrire) et sur la Liste de mises en garde pour les consommateurs de l'Ontario en ligne, pour voir si des plaintes ou des accusations ont été déposées à son endroit.

Deuxièmement, il vous aide à clarifier vos attentes et réduit le risque de mésententes plus tard. Visualisez notre vidéo sur les estimations de rénovations domiciliaires pour de plus amples détails sur le sujet.

Troisièmement, il précise quand les travaux seront effectués. Vous avez le droit d'annuler la transaction si les travaux n'ont pas commencé dans les trente (30) jours suivant la promesse inscrite à l'entente. Si aucune date n'y est précisée, vous pouvez annuler dans les trente (30) jours suivant la conclusion de l'entente.

Quatrièmement, il stipule nettement les modalités de paiement. Rappelez-vous que vous ne pouvez être imputable de plus de 10 p. 100 de plus que le montant précisé dans votre contrat, à moins d'avoir convenu d'une modification. Et vous devriez toujours retenir une partie du paiement jusqu'à l'achèvement des travaux.

Cinquièmement, il vous protège contre toute obligation. Sans un contrat, si un travailleur se blesse sur votre propriété, vous pouvez vous retrouver à devoir assumer les factures médicales ou les pertes de salaires de ce travailleur.

Assurez-vous de visionner nos autres vidéos sur les améliorations domiciliaires et visitez notre site Web pour un grand complément d'information.

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